Titre TITRE VII : Mutation›Sect. Cessation de fonctions
Art. 48
55 / 63En vigueur depuis le 6 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels sont rayés des cadres régis par le présent décret à l'âge de soixante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-48