Titre TITRE II : Recrutement
Art. 7-1
8 / 63En vigueur depuis le 22 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de la hors catégorie A sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles, tels que, notamment, chef de projet, chef de service technique, responsable d'équipements ou d'instruments d'une importance particulière. Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent : 1° Soit justifier de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 8 et de cinq années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi leur ayant permis d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions ; 2° Soit appartenir à la première catégorie A ; 3° Soit avoir atteint le sixième échelon de la deuxième catégorie A et justifier de cinq années de services effectifs dans cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-7-1