Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 20 déc. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
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