Art. 14
12 / 12En vigueur depuis le 20 déc. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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