Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060869#art-3