Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006060881#art-3