Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060883#art-2