Art. 270, 271, 272
105 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
(articles abrogés).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060885#art-270-271-272
Art. 270, 271, 272