Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions conférées au ministre du travail et aux inspecteurs du travail par la loi susvisée n. 46-730 du 16 avril 1946 et par le décret susvisé n. 59-99 du 7 janvier 1959 sont exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article 1er, par le ministre de l'agriculture et par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006060893#art-2