Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises privées de transport aérien selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060906#art-1