Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
DECRET · n° 59-701
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
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Sommaire du texte
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Titre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Titre III : Dispositions transitoires.