Art. 12
Sect. Section V : secrétaires médicales et sténodactylographes

Art. 12

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En vigueur depuis le 26 mars 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires médicales sont recrutées : 1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française et âgées de dix-huit à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique. 2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
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legi/LEGITEXT000006060908#art-12