Titre Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité›Chapitre Chapitre Ier : De la comptabilité.
Art. 11
11 / 106En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables de l'étude sont conservés pendant cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-11