Titre Titre III : Du tarif›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Art. 91
88 / 106En vigueur depuis le 12 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues à l'article 83 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060909#art-91