Titre TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Art. 11
15 / 17En vigueur depuis le 17 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'ordre du Mérite agricole sont nommés à vie. Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-11