Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 5-1
6 / 17En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut toutefois, en ce qui concerne les admissions au grade de chevalier et les promotions aux grades d'officier ou de commandeur, être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-5-1