Titre TITRE II : Nominations. - Promotions.
Art. 5-4
9 / 17En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
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Prolegi/LEGITEXT000027647421#art-5-4