Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-15