Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de constatation exerçant les fonctions correspondant à celles assignées aux sous-chefs et chefs de manutention par le présent décret ne seront pas intégrés dans ces grades et conserveront le bénéfice de leur statut particulier. Les emplois qu'ils occupent viendront en déduction des effectifs de sous-chefs et chefs de manutention.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-17