Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne sera procédé à aucune intégration dans le grade de chef de magasin. Les agents non intégrés dans les nouveaux corps régis par le présent statut ou qui auraient refusé leur intégration dans lesdits corps seront reversés dans un emploi des services extérieurs de la direction générale des impôts correspondant au grade qu'ils détiennent actuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-19