Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique dont le texte est ci-joint en annexe, en date du 23 décembre 1958, modifiant les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce déplacement (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006060914#art-1