Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060914#art-2