Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 juil. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.
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Prolegi/LEGITEXT000006060921#art-1