Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 juil. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060921#art-4