Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 4 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles prévues aux articles 4, 5 et 29 ci-après, les prescriptions édictées par le présent décret ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.
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Prolegi/LEGITEXT000006060926#art-3