Art. 6
6 / 30En vigueur depuis le 4 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des contributions indirectes, les produits visés à l'article 2 sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060926#art-6