Art. 8
8 / 30En vigueur depuis le 4 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060926#art-8