Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 2 déc. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060945#art-13