Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 févr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.
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Prolegi/LEGITEXT000006060950#art-1