Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 févr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060950#art-2