Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 7 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonctions, les agents du contrôle prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice". Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060952#art-4