Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006060956#art-2