Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 10
12 / 34En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060960#art-10