Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 13
30 / 34En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006060960#art-13