Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département. Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060961#art-2