Titre TITRE VII : Cessation de fonctions
Art. 36
28 / 34En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-36