Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 8
7 / 34En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du centre national du commerce extérieur sont assujettis obligatoirement à la législation sur la sécurité sociale et à celle relative aux accidents du travail et selon leur situation hiérarchique, soit au régime défini par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, soit à un régime complémentaire défini conventionnellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-8