Titre TITRE IV : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL›Chapitre CHAPITRE Ier : RECOUVREMENT.
Art. 36
6 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060966#art-36