Sect. Bénéficiaires.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-1