Sect. Organisation.
Art. 11
13 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-11