Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060978#art-2