Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060982#art-1