Art. 7
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060995#art-7