Art. 6
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret. Ce corps comprend trois grades, à savoir : 1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ; 2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ; 3° Le grade de dessinateur en chef. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061000#art-6