Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées. L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000028855999#art-1