Art. 12
10 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061010#art-12