Chapitre Chapitre III : Rémunération
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 7 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.
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Prolegi/LEGITEXT000028138007#art-8