Chapitre Chapitre III : Rémunération
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 7 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
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Prolegi/LEGITEXT000028138007#art-9