Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin inspecteur conseiller technique adjoint seconde le médecin inspecteur conseiller technique. Il est le conseiller technique du directeur des pensions ; à ce titre, il est plus particulièrement chargé des questions médicales du contentieux des pensions. Le médecin inspecteur conseiller technique peut lui confier toutes missions relatives à l'activité du ministère dans le domaine médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006061013#art-2