Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061013#art-9